Paris en ligne: l’Italie condamnée par la Cour Européenne

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt condamnant l’Italie pour son manquement au principe général de transparence et au renouvellement des licences de paris hippiques, malgré l’ouverture de son marché.

En effet, l’Italie n’a accordé que 1.000 licences à des sociétés pour que ces dernières puissent récolter les paris des courses hippiques. Or plus de 300 licences historiques, accordées depuis une dizaine d’années, ont été renouvelées sans aucun appel d’offres.

L’Italie argue des impératifs d’ordre public, la protection des consommateurs, l’interdiction des paris clandestins, et la stabilité financière des sociétés de paris pour justifier sa décision.

Cet article a été rédigé le Mardi 25 septembre 2007 à 12:13 heures et est répertorié dans la catégorie Législation. Vous avez la possibilité de laisser un Commentaire.

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