Après des mois d’attente, Eric Woerth, ministre du Budget, vient de rendre public son projet de loi sur les jeux d’argent en ligne. Il se présente comme un «Projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».
La loi s’appliquera le 1er janvier 2010. Elle confirme la fin du monopole de la Française des Jeux.

La situation actuelle

Dans la présentation du projet de loi, on peut lire qu’il existe « 25 000 sites de jeux en ligne dans le monde, dont près de 20 % sont francophones. On estime que plus des trois quarts des enjeux misés en France sur Internet le sont sur des sites non autorisés. »

Les objectifs annoncés de la loi

L’objectif est de créer un cadre légal à l’intense activité du jeu en ligne.
La loi porte une attention particulière aux mineurs, et également aux joueurs dépendants.
Plusieurs mesures seront mises en place pour combattre l’addiction au jeu : plafonnement des mises, possibilité d’auto exclusion, versement automatique des gains. Ces mesures seront précisées lors des mois à venir.
Il s’agit d’assurer non seulement la protection des joueurs mais aussi la protection de l’ordre public et de l’ordre social.

Licence indispensable pour les opérateurs

Les opérateurs privés sont autorisés à pratiquer leur activité de jeu en ligne, mais à la condition sine qua non d’obtenir une licence.
Qui distribuera la précieuse licence ? L’ARJEL, autorité indépendante de régulation des jeux en ligne. Elle rédigera un cahier des charges et sera chargée de vérifier que l’opérateur le respecte bien.

Les peines encourues par les opérateurs non autorisés

Comme le précise la loi, « l’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (7 ans et 100 000 € en bande organisée). »
« Le blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux complétera le dispositif. »
La publicité pour des opérateurs non autorisés est interdite.

Les domaines d’application de la loi

Le projet de loi définit 3 domaines d’application distincts :

  1. Les paris hippiques. Ils restent mutuels, mais ouverts à la concurrence.
  2. Les paris sportifs
  3. Les jeux de casino, poker en tête.

Ouverture maîtrisée

Dans le domaine des paris, les paris à cote et les paris en direct sont autorisés.
Mais le spread betting est interdit. Il s’agit d’un type de pari annonçant une “fourchette” d’événements. Par exemple, le nombre de corners dans un match de football compris entre 11 et 15.

Côté casino, les roulettes, blackjack et machines à sous restent interdits. Ils sont considérés comme trop addictifs. Les multiples jeux de grattage de type Morpion proposés par la Française des Jeux ne doivent pas l’être, puisqu’ils restent autorisés.

Le poker , lui, fait partie des jeux autorisés, à condition bien sûr que l’opérateur obtienne la précieuse licence.

Prélèvements

Le texte est clair.

Les taux de prélèvement seront :
– de 7,5 % pour les paris sportifs et les paris hippiques ;
– de 2% pour le poker.
Le taux de retour aux joueurs moyen (TRJ) sera dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.

Calendrier

Fin mars 2009 : le projet de loi est présenté au Conseil d’Etat.
Avril 2009 : loi présentée au conseil des Ministres.
Mai-juin 2009 : présentation à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
A partir de septembre 2009 : octroi des licences par l’Autorité de contrôle.
1er janvier 2010 : application de la loi, ouverture du marché français.