Les députés ont adopté la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne, par 302 voix contre 206 le 13 octobre 2009.

Cette loi doit désormais passer devant le sénat. Elle marque la fin du monopole de La Française des Jeux et du PMU. Désormais, seuls les paris hippiques à cotes fixes, les loteries et les jeux de hasard purs (machine à sous, roulette, jeux de grattage) seront interdits.

Les obligations à respecter pour les sites

  • Avertir par un pop up que le site est interdit aux mineurs.
  • Ne pas résider dans un paradis fiscal, tel que défini par l’OCDE.
  • Mettre en place un procédé d’auto-exclusion à destination des joueurs compulsifs.
  • Les organisateurs des compétitions disposent du « droit d’exploitation commerciale » des paris.
  • Les joueurs devront être français : comptabilité séparée et correspondant permanent en France pour l’entreprise, domiciliation bancaire en France et procédure d’identification pour les joueurs.

Création de l’ARJEL

L’organisme faisant autorité dans le domaine des jeux en ligne est l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). L’ARJEL sera dirigée par Jean-François Vilotte et composée d’un collège de 7 membres nommés par décret. Mais aussi d’une commission de 18 membres représentant toutes les facettes du jeu en ligne : les joueurs (2 membres), le monde sportif (4), le monde hippique (2), les opérateurs (4), les associations familiales (2), les associations de consommateurs (2) et les communes (2).

L’ARJEL donne des licences de jeux aux sites autorisés pour 5 ans, renouvelables. L’accès aux sites interdits sera bloqué par les Fournisseurs d’Accès internet (FAI). L’ARJEL saisira la justice contre les sites interdits en cas de non respect de la loi. Ceux-ci risquent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende s’ils acceptent les joueurs français.

La fiscalité des sites de jeux en ligne

Elle sera comme prévue de 7.5% sur les paris sportifs et hippiques, de 2% plafonnée à 1€ pour les sites de poker. 10 millions d’euros financeront la lutte contre l’addiction au jeu. 1% des recettes profiteront au Centre National du Développement pour le Sport (CNDS). 15% de la fiscalité du poker ira vers les monuments historiques.

Le nombre de demandes de licence se monte à 100, et environ 50 devraient être distribuées selon le ministre du budget Eric Woerth.