La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu une décision dans le contentieux qui oppose le PMU au prestataire de paris hippiques Zeturf, basé à Malte.

Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2007, la Cour s’est appuyée sur l’article 49 du traité de l’Union européenne, évoquant le principe de « libre prestation de services » pour casser et annuler la condamnation du site Internet Zeturf.

Dans un souci de prévention contre l’exploitation de jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, la Cour a pris une décision qui va dans le sens d’une normalisation du marché des paris et remet en cause pour la première fois le monopole du PMU sur les courses hippiques.

Le jugement est donc cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Nanterre. Le PMU a cherché à relativiser la décision en précisant dans un communiqué que « le débat reste encore ouvert » …