Le décret français rédigé dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance a été une fois de plus, épinglé par Bruxelles. Le texte qui favorise nettement le monopole d’Etat, ne colle pas avec le droit communautaire.

Il s’agit d’une loi qui va à l’encontre du principe du droit européen, de la liberté du commerce, des services au sein de l’Union Européenne et qui vise surtout à réduire les flux financiers générés par le secteur des jeux.

Ce décret impose notamment aux établissements bancaires de bloquer les transferts d’argent vers ou en provenance des noms figurant sur une liste préétablie.

Les professionnels du secteur, regroupés au sein de l’European Gaming Betting Association (EGBA), se félicitent de l’intervention de l’Union Européenne et espèrent un déblocage rapide de la situation.

Dans le cas où la France persisterait, la Commission pourrait intenter une nouvelle procédure d’infraction contre elle, qui viendrait s’ajouter à celle déjà en cours.