La France conteste l’avis de Bruxelles sur les paris sportifs

Dans un communiqué, le gouvernement Français estime que les restrictions à la liberté de prestations de services reprochées par la Commission de Bruxelles sont motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général.

La France, épinglée mercredi 27 juin par Bruxelles, pense avoir respecté les conditions posées par la Cour de justice des Communautés européennes sur les paris sportifs.

Paris insiste surtout sur sa volonté de limiter le nombre d’opérateurs dans un souci d’ordre public afin de pouvoir lutter efficacement contre le blanchiment, les fraudes et la protection des joueurs.

Cet article a été rédigé le Mercredi 04 juillet 2007 à 09:37 heures et est répertorié dans la catégorie Législation. Vous avez la possibilité de laisser un Commentaire.

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